La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été modifiée le 8 juillet 2011. La nouvelle loi introduit des conditions supplémentaires et restreint le droit au regroupement familial. Les modifications sont entrées en vigueur le 22 septembre 2011.
Attention ! La loi n’a pas prévue de mesures transitoires. L’Office des étrangers applique les nouvelles conditions aux nouveaux dossiers mais aussi aux dossiers introduits avant la réforme et n’ayant pas encore reçu de décision à la date du 22 septembre 2011.
Qu’est-ce qui change (principaux changements)?
- Les Belges sont soumis aux mêmes conditions que les étrangers non européens (revenus, logement suffisant, …)
- Le Belge majeur ne peut plus faire venir ses parents/grands-parents
- Le Belge qui fait venir son conjoint doit être âgé de plus de 21 ans tout comme son conjoint
- Introduction d’un délai contraignant de traitement de 6 mois pour l’Office des étrangers
- L’étranger ayant un titre de séjour à durée illimitée (carte B, C ou D) doit l’avoir depuis au moins 12 mois (sauf si le mariage/partenariat préexiste au séjour en Belgique ou s’il y a un enfant commun).
Attention !
Le réfugié reconnu bénéficie de conditions plus souples pendant un an. Il ne se voit pas appliquer les conditions de revenus et de logement suffisant si la famille préexiste à la reconnaissance du statut de réfugié et si le regroupement familial est demandé dans l’année de la reconnaissance de ce statut.
- En cas de partenariat enregistré (type cohabitation légale en Belgique), il faut : 1) prouver la relation stable et durable par une cohabitation ininterrompue pendant 1 an OU une relation depuis 2 ans et 3 rencontres durant 45 jours en tout OU un enfant commun, 2) cohabiter, 3) avoir plus de 21 ans (18 si cohabitation précédente d’au moins 1 an), 4) être célibataire, 5) ne pas avoir reçu de décision définitive de refus de mariage précédemment et 6) ne pas avoir de lien de parenté
- Introduction (sauf pour les citoyens UE) d’une condition de revenus stables, réguliers et suffisants (sauf si les membres de famille sont des enfants mineurs venant seuls). Ces revenus doivent être équivalents à 120% du revenu d’intégration sociale soit à 1257€ net. Il doit s’agir de revenus du travail ou d’allocations de remplacement (chômage, pension, handicap). Il ne peut pas s’agir de revenus de l’aide sociale (aide financière du CPAS ou contrats article 60). Sont également exclus les allocations familiales et le stage d’attente.
Attention !
L’Office des étrangers applique très strictement cette condition de revenus. Le dossier accompagnant la demande de regroupement familial doit être le plus complet possible.
Exemples de documents à fournir concernant les revenus : justificatifs des revenus sur les 12 derniers mois ou plus si le contrat de travail n’est pas à durée indéterminée (contrat de travail + fiches de paie ou avertissement extrait de rôle des impôts, extraits bancaires, fiches de rémunération des dirigeants d’entreprise, fiches de pension, attestation de l’ONEM en cas de chômage et/ou attestations des organismes de paiement + preuves de recherche active d’emploi, …).
Si les revenus n’atteignent pas le montant de référence, l’Office des étrangers se doit d’examiner la situation de la personne et de sa famille dans son ensemble et d’évaluer les moyens nécessaires aux besoins de la famille pour qu’ils ne soient pas une charge pour les pouvoirs publics. Il est donc essentiel de fournir un maximum de documents sur le budget du ménage (revenus + montant des charges réelles de la famille : loyer, gaz-électricité, …).
Attention !
- Seuls les membres de famille de Belges ou de citoyens européens peuvent introduire la demande de regroupement familial en Belgique auprès de leur commune de résidence. Les membres de famille d’étrangers en séjour limité ou illimité doivent en principe introduire la demande de regroupement familial auprès du poste diplomatique belge à l’étranger. Ils ne peuvent demander le regroupement familial en Belgique que s’ils sont en séjour légal ou pour des circonstances exceptionnelles (interprétation très stricte de l’Office des étrangers).
- Les membres de famille d’étrangers en séjour limité ou illimité doivent renouveler leur titre de séjour (carte A) chaque année entre 30 et 45 jours avant l’expiration de leur carte. Au moment du renouvellement, l’Office des étrangers va examiner si les conditions du regroupement familial sont toujours remplies (cohabitation, revenus suffisants, …). L’Office des étrangers peut, à tout moment (notamment lors du renouvellement) vérifier si les personnes (regroupant et membre de famille) ne constituent pas une charge déraisonnable pour l’aide sociale.
- L’Office des étrangers peut mettre fin au titre de séjour du membre de famille pendant 3 ans dans différentes situations (par exemple : séparation/divorce, disparition des conditions ayant permis le regroupement familial, décès du regroupant,…).
Pour une information plus complète sur les bénéficiaires du droit au regroupement familial et sur les conditions applicables à chaque catégorie de personnes:
- Lois du 15 décembre 1980 et du 8 juillet 2011 (réforme)
- Fiches pratiques de l’ADDE sur le regroupement familial
Pour toute question:
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