Accès au marché du travail – vidéo

L’accès au marché du travail pour les personnes étrangères repose sur une règlementation assez complexe et diverse, car il s’agit d’une compétence partagée entre l’État fédéral et les trois Régions (la Flandre, la Wallonie et Bruxelles).

De manière générale, les personnes qui ne viennent pas d’un pays de l’Union européenne et qui souhaitent travailler comme salariées ou comme indépendantes en Belgique doivent y être autorisées.

Pour travailler comme indépendantes, les personnes doivent demander une carte professionnelle, qui est une autorisation délivrée par la Région où est envisagée l’activité. La carte professionnelle n’est valable que si la personne dispose d’une carte de séjour valable. Si la personne est à l’étranger, cette carte peut être demandée depuis l’ambassade de Belgique.

En plus de la condition de séjour, la personne qui souhaite exercer une activité indépendante doit remplir des conditions relatives à l’accès à la profession et demander les éventuelles autorisations nécessaires. Enfin, pour que la carte professionnelle soit délivrée, l’activité indépendante doit présenter un intérêt pour la Belgique. C’est-à-dire qu’elle doit répondre à un besoin, permettre la création d’emplois, ou présenter une plus-value sociale, culturelle, artistique ou sportive.

Pour travailler comme salariées (donc sous contrat), les personnes doivent disposer d’une autorisation de travail. La demande d’autorisation de travailler peut se faire soit depuis l’étranger, soit depuis la Belgique (en principe), à condition d’y avoir déjà une carte de séjour.

Les personnes qui ne viennent pas d’un pays de l’Union européenne et qui sont venues en Belgique, par exemple en raison d’un regroupement familial, d’un visa d’études, d’une demande de protection internationale, ou encore celles qui ont été régularisées sont autorisées à travailler en Belgique si elles disposent d’une carte de séjour valable. Depuis janvier 2019, l’accès au marché du travail de ces personnes est indiqué directement sur leur carte de séjour (cartes de type A, B, C, E, E+, F ou F+), ou sur leur document de séjour (attestation d’immatriculation, ou annexes 15 et 35, par exemple)

Ces personnes ne doivent donc plus demander (ni renouveler) le permis de travail auprès de l’administration régionale pour l’emploi pour pouvoir travailler en Belgique, comme c’était le cas par le passé.

Leur accès au marché du travail peut être indiqué comme suit :

• soit il s’agit d’un accès « limité » (pour un·e employeur·euse bien spécifique, ou pour un temps de travail spécifique)
• soit il s’agit d’un accès « illimité » (donc pour toustes les employeur·euses et toutes les fonctions)
• soit les personnes n’ont « pas d’accès au travail » (c’est le cas par exemple des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure depuis moins de 4 mois, ou des personnes en court séjour)

Les personnes qui ne viennent pas d’un pays de l’Union européenne, qui se trouvent à l’étranger et qui souhaitent travailler et s’installer en Belgique pour une période de plus de 90 jours, doivent passer par la procédure du permis unique.

La demande de permis unique combine les demandes de séjour et de travail. Elle doit être introduite par l’employeur·euse de la personne auprès de la Région compétente. Suite à cette demande unique, la Région prend une décision sur le volet « travail » et l’Office des étrangers prend ensuite une décision sur le volet « séjour ».

En cas de décision positive des deux administrations et après un contrôle du domicile, le travailleur ou la travailleuse se voit délivrer un permis unique, lui permettant à fois de travailler et de résider en Belgique.

La demande de permis unique doit contenir les documents prévus par la réglementation relative à l’occupation des travailleur·euses étranger·es et les documents prévus par la réglementation relative à l’accès au territoire et au séjour des étrangers.

Concernant l’autorisation de travail, la personne doit répondre à plusieurs conditions :

• la première est de satisfaire à l’examen du marché de l’emploi par la Région compétente : cela signifie que l’employeur·euse doit prouver qu’il n’est pas possible de trouver – dans un délai raisonnable – sur le marché de l’emploi un travailleur ou une travailleuse pouvant exercer la fonction demandée. Certaines personnes, selon la catégorie d’emploi dans laquelle elles entrent, ou selon leur situation de séjour sont dispensées de l’examen du marché de l’emploi. Il n’y aura pas non plus d’examen du marché de l’emploi si la personne souhaite exercer un métier en pénurie. Chacune des trois Régions possède sa propre liste de métiers en pénurie.

• la seconde est d’avoir un contrat de travail répondant aux conditions prévues par la loi belge.

Concernant la demande d’autorisation de séjour, la personne devra produire:

• une copie de son passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité
• la preuve qu’elle dispose de moyens de subsistance suffisants
• la durée de son occupation en tant que travailleuse et, le cas échéant, le numéro de TVA de l’employeur·euse
• la preuve du paiement de la redevance administrative
• un extrait de casier judiciaire
• un certificat médical
• la preuve qu’elle dispose d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques en Belgique pour elle et sa famille.

Des informations et des documents complémentaires peuvent être demandés par l’Office des étrangers.

Les autorités disposent d’un délai de 4 mois pour se prononcer sur la demande de permis unique à compter de la date à laquelle la Région a déclaré la demande recevable. Ce délai peut être prolongé.

Si la Région compétente et l’Office des étrangers rendent une décision positive, le travailleur ou la travailleuse obtient un permis de travail et un visa pour arriver en Belgique. Il ou elle ne pourra toutefois travailler que pour un·e employeur·euse déterminé et pour une fonction donnée chez ce/cette dernier·e. Le permis de travail et le titre de séjour ne pourront être renouvelés que pour une occupation dans la même fonction.  

En cas de décision négative, des voies de recours sont prévues par la loi. Concernant le volet « travail », un recours peut être introduit auprès du Ministre régional compétent en matière d’emploi. Concernant le volet « séjour », un recours peut être introduit auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers.

Si la personne est originaire d’un pays tiers à l’Union européenne et qu’elle ne souhaite s’installer et travailler en Belgique que pour une période de moins de 90 jours, c’est un permis de travail B qui devra être demandé à la Région compétente par l’employeur·euse (sauf si la personne en est dispensée). Parmi les personnes qui doivent également demander un permis de travail B, on retrouve les jeunes au pair, les chercheur·euses avec une convention d’accueil, les travailleur·euses saisonnier·es et certain·es stagiaires.

Les personnes qui résident sans carte de séjour valable en Belgique ne sont pas autorisées à travailler et n’ont pas accès au marché du travail légal. Un titre de séjour est en effet indispensable pour pouvoir travailler légalement.

Par ailleurs, dans l’état actuel des règlementations régionales et fédérale, les personnes sans papiers ne peuvent pas accéder à la procédure de permis unique. Celle-ci exige en effet pour les personnes qui se trouvent déjà en Belgique, une autorisation de séjour de minimum 3 mois.

Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant le droit à l’accès au travail par type de carte de séjour.

Accès au tableau

Si vous êtes déjà en Belgique et que vous vous posez des questions sur votre accès au marché du travail, ou si vous êtes à l’étranger et que vous envisagez d’entreprendre des démarches pour venir vivre et travailler en Belgique, nous vous conseillons de consulter une association ou un·e avocat·e spécialisé·e en droit des étrangers pour vous renseigner sur les démarches et documents à réunir dans votre situation particulière.

Vous trouverez ici une liste de services spécialisés en droit des étrangers qui pourront vous accompagner dans vos démarches: https://www.cire.be/publication/adresses-utiles-pour-les-personnes-exilees-en-belgique/

Vous pouvez également prendre contact avec la permanence socio-juridique du CIRÉ et avec le service « Travail, équivalences et formation » qui pourront répondre à vos questions.  

Liens utiles

Informations sur le permis unique (volet «séjour» : site de l’Office des étrangers): https://dofi.ibz.be/fr/themes/ressortissants-dun-pays-tiers/travail/permis-unique

 Informations sur le permis unique (volet «travail»: sites des administrations régionales pour l’emploi)

• Bruxelles: http://werk-economie-emploi.brussels  
• Flandre: http://www.werk.be  
• Wallonie: http://emploi.wallonie.be
• Communauté germanophone: http://www.dglive.be

 Listes des métiers en pénurie 

• Bruxelles: Choisir mon futur métier | Actiris
• Flandre: Knelpuntberoepenlijst | VDAB
• Wallonie: Le FOREM – Horizons Emploi

Informations sur les droits des travailleur·euses sans papiers (Fairwork) : https://www.fairworkbelgium.be/fr/

 Organisations syndicales actives dans la défense des droits des travailleur·euses étranger·es avec et sans papiers: 

• CSC: https://www.lacsc.be/
• FGTB: https://fgtb.be/

Informations sur les droits des victimes de traite d’êtres humains : https://www.stophumantrafficking.be/fr/