Cette FAQ “détention” a pour but d’informer et de répondre à des questions fréquemment posées sur la détention des personnes migrantes. Vous ne trouvez pas de réponses à vos questions? Contactez-nous !
1. Que risque une personne sans papiers en cas de contrôle d’identité ?
Sur la voie publique, toute personne (y compris sans papiers) peut faire l’objet d’un contrôle d’identité. Mais pour une personne sans papiers, les conséquences sont plus graves: elle risque la détention et l’expulsion du territoire.
Les personnes en situation irrégulière (comme les personnes sans papiers) en Belgique peuvent se faire arrêter à l’occasion d’un contrôle d’identité à différents moments :
- dans les transports
- les gares
- à leur domicile: cependant, la police ne peut pas entrer de force ou par ruse au domicile d’une personne sans mandat d’un juge.
- au moment d’enregistrer une procédure.
Au commissariat, un interrogatoire sera réalisé par l’agent de police concernant la situation administrative et la vie de la personne en Belgique. Les biens personnels et le téléphone portable sont confisqués.
- Être informée par la police des raisons du contrôle
- Garder le silence et refuser de répondre à certaines questions
- Demander au/à la policier·ère de prévenir les autorités consulaires du pays d’origine
- Être assistée gratuitement d’un·e interprète
- S’entretenir avec un·e avocat·e
- Demander de contacter un·e proche
Pour plus d’informations concernant les droits des personnes contrôlées, consultez ce lien: https://policewatch.be/files/Belgium_LOR_final.pdf
Si la personne arrêtée n’a pas de documents lui permettant de séjourner en Belgique, elle pourrait, sur décision de l’Office des étrangers, être transférée dans un des 6 centres de détention administrative:
- Le centre 127bis, uniquement pour hommes (120 places)
- Le centre Caricole, mixte (90 places)
- Le centre de Bruges, mixte (112 places)
- Le centre de Merksplas, uniquement pour hommes (142 places)
- Le centre d’Holsbeek, uniquement pour femmes (28 places)
- Le centre de Vottem, uniquement pour hommes (119 places)
S’il s’agit d’une famille avec enfants mineur·es, les personnes pourront être transférées dans un centre de détention administrative pour familles à Tubize, Beauvechain, Sint-Gillis-Waas, Zulte et Tielt.
- Voir l’accès et les contacts aux centres dans la rubrique: Est-il possible de rendre visite à des proches en détention?
- Voir les contacts des organisations et des possibilités de soutien juridique dans la rubrique: contacts
2. La détention
Les personnes qui ne sont pas autorisées à séjourner en Belgique peuvent légalement être détenues en centre de détention administrative.
Il peut s’agir :
- des personnes sans papiers ayant reçu un ordre de quitter le territoire (OQT),
- des personnes ayant effectué une demande de protection internationale (asile) dans un autre pays européen (lien vers FAQ Dublin) ou à la frontière,
- des personnes refoulées à la frontière en cas de doute au moment des contrôles (par exemple à leur arrivée à l’aéroport).
En théorie, la détention dure deux mois. Elle peut être prolongée selon certaines conditions jusqu’à huit mois supplémentaires.
En pratique, la durée peut être plus longue. En cas de tentative d’expulsion ratée, l’Office des étrangers prend une nouvelle décision de détention, remettant le compteur à zéro.
- Visites
Les membres de la famille (parents, enfants, tuteur·rice, époux·se ou partenaire, frères et sœurs, oncles et tantes) peuvent visiter un·e proche en détention.
Le nombre de visiteur·euses est limité à 2 personnes (de plus de 12 ans) par détenu·e et par visite.
Les heures de visite sont différentes d’un centre à l’autre. Il est recommandé de contacter le centre par mail ou téléphone avant la visite
Les autres proches de la personne détenue peuvent également lui rendre visite après avoir reçu une autorisation préalable du/de la directeur·rice (contact par mail).
Pour plus d’informations sur les modalités de visite, veuillez consulter ce site : https://www.jrsbelgium.org/Pour-les-proches-98?lang=nl.
- Visites intimes
Une personne détenue depuis au moins un mois a le droit de recevoir une visite dans l’intimité d’une durée minimale de 2 heures, au moins une fois par mois.
Le/la visiteur·euse doit prouver :
- sa majorité
- son lien d’alliance
- sa cohabitation légale, ou sa relation durable de minimum 6 mois avec la personne détenue.
Les centres de détention administrative ont un fonctionnement carcéral. Les règles de vie quotidienne sont inscrites dans le règlement intérieur de chaque centre, qui doit être à disposition des détenu·es et traduits. Les personnes détenues sont encadrées par des surveillant·es, des agents de retour (assistant·es sociaux) et une équipe médicale.
Des horaires stricts régulent leur vie quotidienne: pour les repas, l’accès à internet, les sorties dans les parties extérieures, l’accès équipements de sports, les visites, etc.
Les détenu·es partagent leur chambre avec plusieurs personnes.
Les téléphones portables avec caméra sont interdits. Les appels sont aux frais des détenu·es et sont autorisés tous les jours entre 8h et 22h (sauf durant les repas).
La personne détenue a droit à une assistance individuelle: médicale, psychologique et sociale, et juridique.
Le/la détenu-e a droit à un traitement respectueux de la part du personnel et à des demandes spécifiques concernant l’accès à son dossier ou ses pratiques religieuses par exemple.
- Accès aux soins de santé
La personne détenue a droit à un suivi médical et psychologique par le service social du centre. Pour des examens complémentaires, les détenu·es peuvent être emmené·es dans des établissements médicaux extérieurs au centre.
La personne détenue peut demander à consulter un·e professionnel·le de son choix extérieur au centre.
Elle peut avoir accès à une partie de son dossier médical à sa demande.
- Accès à un service social et juridique
La personne détenue peut bénéficier du soutien social et juridique des visiteur·euses de la coalition Move qui se rendent chaque semaine dans les centres.
La personne détenue a le droit de téléphoner quotidiennement et gratuitement à son avocat·e entre 8h et 22h (sauf durant les repas). Il peut introduire un recours pour contester sa détention.
La personne détenue peut déposer une plainte par une demande auprès du service social du centre pour contacter le directeur du centre.
- Traitement et demandes spécifiques auprès du personnel
Toute personne détenue a droit à un traitement égal, correct et respectueux de la part du personnel.
L’administration se réserve le droit de sanctionner les comportements des détenu·es en les mettant en isolement ou les transférant dans un autre centre par exemple.
Le/la détenu·e peut introduire une plainte auprès de la Commission des plaintes contre toute violation de ses droits au sein du centre.
A son arrivée, la personne détenue a le droit à une conversation téléphonique gratuite d’au moins 10 minutes et par la suite à ses frais.
Le/la détenu·e doit pouvoir se faire expliquer dans une langue qu’ielle comprend:
– les raisons de sa détention
– les règles du centre et les lois qu’ielle est tenue de respecter ainsi que des voies de recours possibles
-les documents à signer.
À sa demande, le/la détenu·e reçoit une copie des documents utiles à son identification et au traitement administratif de son dossier.
Les pratiques religieuses des détenu·es doivent être respecté·es dans les centres de détention, notamment l’adaptation des repas et des horaires. À sa demande, la personne détenu·e pourra recevoir une assistance morale et religieuse des représentant·es de ce culte.
3. Qui peut aider? Où trouver de l'aide?
Si vous cherchez un·e avocat·e, vous pouvez prendre contact avec une maison de justice ou une commission d’aide juridique (consultation gratuite) dans votre région pour un premier conseil gratuit.
Si vous n’avez pas de revenus et que l’intervention d’un·e avocat·e est nécessaire, vous pourrez bénéficier de l’aide juridique gratuite d’un·e avocat·e (pro deo).
Les commissions d’aide juridique: https://cajdebruxelles.be/les-caj-du-royaume
L’annuaire des avocat·e·s: www.avocat.be
Le bureau d’aide juridique : https://bajbruxelles.be/index.php/fr/
Coalition Move
La coalition Move a vu le jour en janvier 2021 à l’initiative conjointe de Caritas International, du CIRÉ, de Jesuit Refugee Service Belgium et de Vluchtelingenwerk Vlaanderen.
Ces organisations participent depuis plus de 20 ans à une plateforme d’ONG belges réunissant les visiteur·euses accrédité·es en centres de détention pour personnes migrantes.
L’objectif de Move et de ses partenaires est de réaffirmer le droit à la liberté en changeant les pratiques et la législation qui rendent la détention administrative possible. Move veut réduire l’usage de la détention pour des raisons migratoires et, à terme, mettre fin à cette pratique.
info@movecoalition.be
https://movecoalition.be/
Getting the voice out
Getting The Voice Out est un collectif militant de soutien aux personnes migrantes en détention administrative. Ils et elles souhaitent permettre de faire sortir la voix des détenu·es concernant leurs conditions d’enfermement et d’expulsion, ainsi que de témoigner des résistances qu’ils et elles mènent dans ces centres de détention.
gettingthevoiceout@riseup.net
https://www.gettingthevoiceout.org/
CRACPE – Collectif de résistance aux centres pour étrangers
Basé à Liège, le Collectif de Résistance Aux Centres Pour Etrangers se mobilise contre le centre fermé de Vottem par diverses actions de sensibilisation sur les réseaux sociaux, manifestations… Il est né de la volonté commune de personnes de toutes origines, idées et conceptions philosophiques de se mobiliser pour empêcher l’ouverture du centre fermé pour étrangers de Vottem dès 1997.
https://www.cracpe.be/
cracpe@skynet.be
04/232.01.04
Rendez-vous sur: https://www.cire.be/publication/adresses-utiles-pour-les-personnes-exilees-en-belgique/
Des services et associations spécialisés en droit des étrangers peuvent également vous aider gratuitement dans vos démarches auprès de la commune et de l’Office des étrangers
