Cette FAQ “sans papiers” a pour but d’informer et de répondre à des questions fréquemment posées sur les droits des personnes sans papiers. Vous ne trouvez pas de réponses à vos questions?
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1. Les soins de santé
En Belgique, les personnes sans papiers ont accès aux soins de santé et bénéficient d’une couverture médicale appelée AMU – Aide médicale Urgente.
L’urgence ne signifie pas exclusivement des soins urgents. Les soins de nature préventive sont également couverts, comme par exemple des médicaments ou des traitements, des consultations chez un·e dentiste ou un·e médecin, des séances chez le/la kinésithérapeute, une analyse sanguine, une intervention chirurgicale etc.
Les personnes sans papiers doivent remplir certaines conditions pour faire valoir leur droit à l’aide médicale urgente:
- Ne pas être en séjour régulier en Belgique
- Séjourner sur le territoire du CPAS
- Ne pas avoir les moyens financiers pour payer les soins médicaux (état d’indigence)
- Avoir besoin de soins médicaux attestés par un·e médecin (via une attestation médicale).
Pour vérifier que la personne répond aux conditions, une enquête sociale est réalisée par des assistant·es sociaux·ales du CPAS.
L’introduction d’une demande se déroule comme suit:
- Introduction de la demande au CPAS de la commune (résidence habituelle)
- Le CPAS vérifie les conditions et mène une enquête sociale
- La décision doit être prise dans les 30 jours
- Si la décision est positive, elle aboutit à la délivrance carte médicale ou d’un réquisitoire
- Si la décision est négative, la personne sans papier peut être auditionnée au CPAS et/ou introduire un recours contre la décision.
2. Le logement/L’hébergement d’urgence
Le droit à un logement est un droit humain fondamental reconnu dans divers textes internationaux ou régionaux. En Belgique, c’est dans la constitution (Art 23) qu’est inscrit le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine en ce compris, notamment, « le droit à un logement décent ».
Sur le marché locatif privé belge, le permis de séjour n’est pas une condition obligatoire pour louer légalement un bien immobilier. Dans la pratique, l’accès à un logement durable et décent pour des personnes sans papiers reste problématique.
Des dispositifs d’urgence existent en Belgique, souvent à travers l’hébergement pour les personnes sans abri. La domiciliation n’est cependant pas possible.
Région Bruxelles capitale
Région Wallonne
Région flamande
Contactez votre CPAS ou les services sociaux de première ligne: https://www.fdss.be/member/
Nombre de citoyen·nes se mobilisent pour accueillir chez elleux des personnes migrantes. Contrairement à certains pays européens comme la France, l’hébergement de personnes migrantes ne constitue pas un délit en Belgique. Il est en effet à ce jour considéré comme une aide humanitaire, au même titre que le fait d’offrir de la nourriture, par exemple. Les personnes hébergées bénéficient du droit à la protection de la vie privée et du domicile. À ce titre, la police ne peut y accéder sans autorisation des occupant·es, ou sans mandat d’un·e juge.
Plus d’infos sur les droits des personnes solidaires : https://www.cire.be/publication/quels-droits-pour-les-personnes-solidaires-avec-les-migrants/
3. La scolarité
En Belgique, toustes les enfants (accompagné·es ou non) de 6 à 18 ans résidant sur le territoire belge ont droit à l’enseignement et ce, peu importe leur statut de séjour ou celui de leurs parents. Un document d’identité peut être demandé à l’inscription, mais pas obligatoirement en présence de l’enfant. Aucun frais ne sera demandé à l’inscription. Toutefois, les frais scolaires (repas chaud, garderies, activités extrascolaires, etc.) restent à charge des parents.
L’enseignement scolaire en Belgique est francophone, néerlandophone ou encore germanophone (minoritaire).
Où trouver une école ? http://www.enseignement.be/index.php?page=23836
Les formations professionnelles ainsi que l’enseignement supérieur sont la plupart du temps inaccessibles pour les personnes sans papiers. Il existe néanmoins divers organismes inclusifs et ouverts à l’inscription de personnes sans papiers, comme la promotion sociale et diverses structures pour l’apprentissage du français/néerlandais.
4. Le travail
Les personnes sans papiers en Belgique ne sont pas autorisées à travailler et n’ont pas accès au marché du travail légal. Un titre de séjour est en effet indispensable pour pouvoir travailler légalement.
Par ailleurs, dans l’état actuel des règlementations régionale et fédérale, les personnes sans papiers ne peuvent pas non plus accéder à la procédure de permis unique. Celle-ci exige, en effet, pour les personnes qui se trouvent déjà en Belgique, une autorisation de séjour de minimum 3 mois.
Attention ! Lorsqu’une personne sans papiers travaille, ses droits sont protégés comme ceux des autres travailleur·euses, même si son séjour est irrégulier et que ses prestations n’ont pas été déclarées à la sécurité sociale. Son employeur·euse doit notamment respecter la règlementation sur le salaire minimum en Belgique, sur la santé et la sécurité au travail et sur les horaires de travail. Il existe des organismes qui aident les travailleur·euses avec et sans papiers à faire valoir leurs droits en cas de conflit avec l’employeur·euse, ou en cas d’abus ou d’exploitation (voir dans « quelques liens utiles »). Attention ! Si un contrôle a lieu dans une entreprise qui emploie des personnes sans papiers, ces personnes risquent d’être arrêtées, détenues en centre fermé et expulsées du territoire. L’employeur·euse risque des sanctions pénales et administratives. |
- Fairwork
- Syndicats ( CSC – https://www.lacsc.be, FGTB https://www.fgtb.be )
- SAAMO
- L’atelier des droits sociaux
5. La vie privée et familiale
Le droit au respect à la vie privée et familiale est garanti par la Convention Européenne des droits de l’Homme. En Belgique, ce droit s’applique notamment à travers la procédure de regroupement familial (loi du 15/12/1980).
Cette procédure ne prévoit pas la délivrance automatique d’un droit au séjour. Des conditions devront être respectées pour obtenir un titre de séjour sur base du lien familial.
Une personne sans titre de séjour a le droit de se marier ou de cohabiter légalement avec son/sa conjoint·e. Les conditions à remplir dépendront du statut du/de la conjoint·e en ordre de séjour:
- Belge et partenaire étranger·ère hors UE
- Européen·ne non belge et partenaire étranger·ère hors UE
- Etranger·ère avec séjour illimité ou limité en Belgique et partenaire hors UE
Attention ! Un·e enfant de nationalité étrangère né·e en Belgique de parents sans titre de séjour prend la nationalité de ses parents et suit leur situation de séjour. Par conséquent, l’enfant ne devient pas automatiquement belge. Il ou elle peut le devenir dans certaines situations spécifiques.
Une personne sans papier peut obtenir un droit de séjour sur base de la reconnaissance de son enfant, si ce·tte dernier·ère est belge ou européen·ne.
7. L'aide juridique
En Belgique, toute personne a le droit de bénéficier d’une première consultation juridique gratuite. Les personnes sans papiers peuvent également bénéficier de l’assistance gratuite d’un·e avocat·e (pro deo) pour le traitement de leur dossier et ce, dans toutes les matières.
Les commissions d’aide juridique: https://cajdebruxelles.be
L’annuaire des avocat·es: www.avocat.be
Pour trouver une association spécialisée en droit des étrangers, rendez-vous sur: https://www.cire.be/publication/adresses-utiles-pour-les-personnes-exilees-en-belgique/
Les services et associations spécialisés en droit des étrangers peuvent également vous aider gratuitement dans vos démarches auprès de la commune et de l’Office des étrangers.
8. Introduire une procédure de séjour
En Belgique, la majorité des procédures d’acquisition de séjour s’opère depuis le pays d’origine via une ambassade/un consulat belge. La demande de séjour ne peut se faire depuis le territoire belge.
Cependant, il existe quelques possibilités d’accès à une procédure de séjour, lorsque la personne se trouve dans des circonstances exceptionnelles empêchant un retour au pays d’origine.
Le « 9bis », ou « demande de régularisation humanitaire », ou « demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles » est:
une procédure de demande d’autorisation de séjour qui permet à des personnes déjà présentes en Belgique mais sans titre de séjour de demander à être autorisées au séjour sur base de motifs humanitaires.
Le « 9ter », ou « demande de régularisation médicale » est:
une procédure de demande d’autorisation de séjour qui permet à des personnes déjà présentes en Belgique et gravement malades de demander à être autorisées au séjour s’il n’existe pas de soins disponibles dans le pays d’origine de la personne.
Toute personne étrangère qui arrive en Belgique peut y demander la protection internationale. L’État belge examine alors les besoins de protection individuelle du/de la demandeur·euse et la situation sécuritaire générale du pays d’origine. Les critères d’octroi sont régis par la Convention de Genève relative au statut de réfugié, ainsi que par divers instruments juridiques régionaux (européens).
Le regroupement familial est une procédure administrative permettant à certains membres de familles de venir vivre en Belgique.
Les membres de famille qui peuvent venir par regroupement familial ne sont pas les mêmes selon que l’on soit belge, européen·ne ou non-européen·ne. Les conditions qu’il faut remplir vont également varier selon le statut de séjour (belge, européen·ne ou non européen·ne)
En pratique, la demande de regroupement familial doit en principe s’effectuer au pays d’origine (dans l’ambassade de Belgique compétente).
Dans certaines circonstances exceptionnelles, la demande peut être introduite à la commune de résidence.
Ainsi, une personne sans titre de séjour ayant certain·es membres de famille en Belgique (belges ou européen·nes) peut bénéficier du regroupement familial et obtenir un titre de séjour sur cette base.
Pour plus d’infos, consultez notre outil pédagogique sur la procédure de regroupement familial : https://www.cire.be/outil-pedagogique/le-regroupement-familial/
Les commissions d’aide juridique: https://cajdebruxelles.be
L’annuaire des avocat·es: www.avocat.be
Pour trouver une association spécialisée en droit des étrangers, rendez-vous sur: https://www.cire.be/publication/adresses-utiles-pour-les-personnes-exilees-en-belgique/
Des services et associations spécialisés en droit des étrangers peuvent également vous aider gratuitement dans vos démarches auprès de la commune et de l’Office des étrangers: https://www.fdss.be/member/
9. Actions et mobilisations en faveur des droits des personnes sans papiers
Depuis de nombreuses années, la société civile (associations, collectifs, organisations, citoyen·nes…) se mobilise avec et pour les personnes sans papiers. Les personnes sans papiers représentent aujourd’hui des milliers de personnes privées de leurs droits les plus fondamentaux, alors même qu’elles font partie intégrante de notre société et pour beaucoup, depuis des années.
Pour en savoir plus: https://www.imnplatform.be/
