Bruxelles, le 28 février 2018: Nous, la société civile soussignée et les organisations des Nations Unies, sommes concernés par les propositions en cours d’examen dans le cadre de la réforme en cours du régime d’asile européen commun qui permettrait l’utilisation de la coercition pour prendre les empreintes digitales et les images faciales des enfants.
La nouvelle proposition d’EURODAC examinée par la Commission européenne, le Conseil et le Parlement élargit l’objectif de la base de données actuelle des demandeurs d’asile afin de faciliter l’identification des “ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier” grâce à l’utilisation de données biométriques. Il réduit également l’âge auquel un enfant doit être enregistré de 14 à 6 ans.
Nous sommes préoccupés par le fait que les institutions européennes envisagent activement d’autoriser les autorités nationales à recourir à la coercition pour obtenir des empreintes digitales et des images faciales d’enfants. L’affirmation selon laquelle l’obtention de données biométriques par la coercition est nécessaire pour protéger les enfants contre la disparition, l’exploitation ou la «fuite» est une erreur.
L’identification et l’enregistrement des enfants contribuent à leur protection à l’intérieur et à l’extérieur des frontières. Cela doit être fait de manière sensible aux enfants et à la protection de l’enfance et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans de tels cas, conformément à l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Nous sommes d’accord avec l’avis de l’Agence européenne des droits fondamentaux et avec les directives du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui déclarent que la collecte et l’utilisation des données sur les enfants ne peuvent être justifiées que si elles poursuivent un objectif clair.
Cependant, même lorsque l’objectif de protection de l’enfant est atteint, la coercition des enfants de quelque manière que ce soit dans le cadre des procédures liées aux migrations viole les droits des enfants, que les États membres de l’UE s’engagent à respecter.
Ceux qui travaillent avec les enfants aux frontières de l’UE confirment que le moyen le plus efficace de faciliter leur enregistrement consiste à employer des professionnels de la protection et de l’enfance appropriés pour expliquer les droits et les procédures des enfants de manière adaptée aux enfants et dans une langue comprise par les enfants. Cela nécessite de renforcer la confiance et de fournir des modalités d’accueil et de soins appropriées aux enfants. Dans le cas des enfants non accompagnés, des tuteurs formés devraient être immédiatement nommés pour s’assurer que le processus de prise d’empreintes digitales se déroule dans un contexte adapté aux enfants et conforme au principe de l’intérêt supérieur énoncé à l’article 3 de la CIDE.
Nous exhortons le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne à exempter tous les enfants, quel que soit leur âge, de toute forme de coercition dans le règlement EURODAC, en pleine conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Signataires
UNHCR, UNICEF, OHCHR Regional Office for Europe, IOM, Save the Children, Missing Children Europe, Terre des Hommes, World Vision, Caritas Europe, Danish Refugee Council, International Commission of Jurists, PICUM, Child Focus, Act Alliance, CIRE, CNCD-11.11.11, Flemish Refugee Action, Kopin, The Smile of the Child, CIRE, European Evangelical Alliance, Centre for Missing and Exploited Children, Astra.
